Depuis mai 2024, la base juridique des mentions légales a changé. La loi SREN a recodifié les obligations d’identification des éditeurs de sites web, remplaçant l’ancien article 6 III de la LCEN par de nouveaux articles 1-1 et 1-2 de la LCEN. La plupart des guides en ligne n’ont pas encore intégré cette refonte. Comprendre ce nouveau cadre est un préalable pour tout éditeur de site, qu’il s’agisse d’un blog personnel ou d’une plateforme e-commerce.
Loi SREN et nouveaux articles de la LCEN : ce qui a changé en 2024
L’article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite loi SREN) a introduit une distinction nette entre deux obligations autrefois regroupées. L’article 1-1 de la LCEN traite désormais exclusivement des informations d’identification que l’éditeur doit rendre accessibles. L’article 1-2, lui, fixe la sanction pénale applicable en cas de manquement.
Cette séparation n’est pas cosmétique. Elle clarifie la lecture du texte pour les professionnels du droit comme pour les éditeurs non juristes. Le régime de sanction, entré en vigueur le 23 mai 2024, prévoit 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique qui ne respecterait pas l’obligation d’identification.
Un site qui affiche encore une référence à l’ancien article 6 III dans sa page de mentions légales n’est pas en infraction pour autant, tant que les informations requises y figurent. Citer un fondement juridique abrogé peut toutefois poser un problème de crédibilité, notamment face à un partenaire ou un investisseur qui vérifierait la conformité du site.
Consulter les mentions légales de Mon Coach A Domicile donne un aperçu concret de la manière dont ces informations peuvent être structurées sur un site professionnel.
Mentions légales obligatoires : contenu précis selon le statut de l’éditeur
Le contenu exigé varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Les confusions restent fréquentes, en particulier pour les micro-entrepreneurs qui omettent certains éléments.
Personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur)
- Nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » pour les entrepreneurs individuels
- Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Pour les activités réglementées (pharmacie, débit de boissons) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
Personne morale (société)
Les sociétés doivent indiquer leur dénomination sociale, leur forme juridique et le montant du capital social, en plus de l’adresse du siège social et des coordonnées de contact. Le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire et les informations sur l’hébergeur restent identiques.
L’omission de l’identité de l’hébergeur est l’oubli le plus courant sur les sites de petites entreprises. Beaucoup pensent que cette mention ne concerne que les gros sites, alors qu’elle s’applique à tous sans exception.
Accessibilité numérique et mentions légales e-commerce depuis juin 2025
La directive européenne 2019/882, transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, a étendu les obligations d’accessibilité numérique aux sites de commerce électronique destinés aux consommateurs depuis le 28 juin 2025. Cette obligation, jusque-là réservée au secteur public, concerne désormais les boutiques en ligne privées.
La DGCCRF est compétente pour contrôler ces sites marchands. Les sanctions prennent la forme de contraventions de 5e classe pouvant atteindre 7 500 euros par infraction pour une société, et elles sont cumulables. Un site e-commerce qui ne respecte pas les normes d’accessibilité s’expose donc à des amendes significatives, en plus des sanctions liées aux mentions légales elles-mêmes.
Pour les éditeurs de sites marchands, cela signifie que la page de mentions légales doit aussi intégrer une déclaration d’accessibilité. Les retours terrain divergent sur le niveau de détail attendu dans cette déclaration, mais la DGCCRF a commencé à effectuer des contrôles ciblés.
Données personnelles et cookies : articuler mentions légales et conformité RGPD
Les mentions légales ne se limitent pas à l’identité de l’éditeur. Tout site qui collecte des données personnelles doit informer l’internaute de la finalité de cette collecte, de la base juridique du traitement, des destinataires des données et des droits dont il dispose (accès, rectification, suppression).
Ces informations peuvent figurer dans une politique de confidentialité distincte ou directement dans la page des mentions légales. L’essentiel est qu’elles soient visibles et accessibles en deux clics maximum depuis n’importe quelle page du site.
Concernant les cookies, l’éditeur doit préciser les finalités de chaque catégorie de cookies utilisés et permettre à l’utilisateur de les accepter ou de les refuser de manière granulaire. Un simple bandeau « Ce site utilise des cookies » sans option de refus ne suffit plus depuis plusieurs années.
- Cookies strictement nécessaires : pas de consentement requis, mais information obligatoire
- Cookies analytiques et publicitaires : consentement préalable explicite requis
- Cookies tiers : identification du destinataire et de la finalité dans la politique de confidentialité
La propriété intellectuelle fait aussi partie des mentions à ne pas négliger. Si le site utilise des images, illustrations ou textes provenant de tiers, la source et la propriété intellectuelle doivent être indiquées. L’absence de crédit peut engager la responsabilité de l’éditeur.
Sanctions et contrôles : un risque sous-estimé par les petits éditeurs
Le manquement aux obligations d’identification expose à des poursuites pénales. Avec la recodification issue de la loi SREN, la sanction est clairement définie : un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent des amendes quintuplées selon les règles habituelles du droit pénal.
En pratique, les poursuites restent rares pour les sites à faible trafic. Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur la fréquence réelle des contrôles ciblant spécifiquement les mentions légales. En revanche, un litige commercial ou un conflit avec un client peut amener un juge à relever l’absence de mentions légales comme un élément aggravant.
Le coût de mise en conformité est pourtant faible. Rédiger une page complète de mentions légales prend quelques heures au maximum, et les informations requises sont disponibles sur les documents administratifs de l’entreprise. Repousser cette formalité revient à s’exposer à un risque disproportionné par rapport à l’effort demandé.