Dans son numéro de mars 2009, le Monde Diplomatique, dont nous reconnaissons le sérieux tant dans l’analyse que dans la recherche des informations, publie un article fort révélateur de la nature des rapports existant aujourd’hui entre Commission, Parlement et Cour de Justice des Communautés Européennes au sein des structures de l’UE [1] . Son auteur, Anne-Cécile Robert, y pointe notamment le rôle démesuré que joue la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) qui, dans le cadre de ce qu’elle appelle avec justesse le « vide juridique assumé » par les parlementaires européens, a rendu récemment plusieurs arrêts « affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés ».
Nous avions fait mention dans notre livre du rôle croissant que la plus haute instance juridique de l’Union était amenée à jouer avec l’accélération du passage de souveraineté au niveau supranational (Lire l’article La pratique institutionnelle européenne : l’exemple de la directive Bolkenstein). Nous avions en outre pointé le fait que cette institution composée de juges et avocats, inamovibles pendant la durée de leurs mandats, étaient nommés par ceux-là même qui mènent les politiques sur lesquelles ces juges allaient devoir statuer. Rappelons que cette institution a tout pouvoir pour sanctionner un État membre, juger les litiges entre les États et l’Union, ou vérifier la validité d’une loi et sa conformité avec les traités.
Ici l’auteur montre que, dans la pratique, la CJCE tend à aller beaucoup plus loin : « L’attitude timide des députés -vis-à-vis des récents arrêts de la CJCE - ndlr- peut d’autant plus surprendre que les hauts magistrats remplissent dans l’Union une mission – créer du droit – qui est normalement celle d’instances élues ou contrôlées démocratiquement. Aucun d’entre eux ne semble contester ce pouvoir exorbitant, qui place l’Europe sous le régime de la jurisprudence, et non du droit romain. »
L’auteur, n’est cependant pas dupe de la complicité tacite des parlementaires européens, rappelant salutairement qu’à l’inverse des mensonges propagées en France par les élus PS, UDF et UMP, sur le soit disant retrait de la « directive Bolkestein », « les députés européens avaient […] retiré du texte le principe du pays d’origine, mais n’avaient pas précisé le droit applicable… », laissant ainsi assez de flou juridique pour permettre à la CJCE d’être elle-même la loi. Cet exemple, comme tant d’autres, montre encore toute la mauvaise foi des parlementaires qui pour des raisons conjoncturelles, liées aux prochaines élections, ressortent de nouveau l’étendard de l’Europe sociale pour faire semblant de s’offusquer des prérogatives que la CJCE s’est auto-octroyée. Il est ainsi assez cocasse de les voir se retrancher derrière … le Traité de Lisbonne, qui accentue ce mécanisme.
Ainsi, l’auteur revient sur quatre arrêts de la CJCE, pris en moins d’un an, légitimant le dumping social dans le marché commun, et qui portent autant de coups à des acquis sociaux qui, normalement, devraient relever des Etats membres.
1) Jugement du 11 décembre 2007 sur l’affaire Viking : « Une compagnie finlandaise réimmatricule un ferry en Estonie afin de d’échapper à une convention collective finlandaise qui fixe le salaire des marins. La CJCE a donné tord aux syndicats qui s’opposaient à une manœuvre destinée à casser les salaires » au motif qu’ « elle considère comme « disproportionnée » la grève des salariés ».
2) Jugement du 18 décembre 2007 sur l’affaire Laval : « Un syndicat suédois avait tenté, en organisant le blocus des chantiers de l’entreprise en Suède, de contraindre un prestataire de service letton à signer une convention collective comme c’est l’usage dans ce pays. Il s’agissait de fixer les rémunérations des ouvriers. La CJCE a donné raison à des entreprises qui se plaignaient d’une atteinte à la liberté d’établissement et à la libre prestation de service, droits reconnus par les articles 43 et 49 du traité de Rome. » « Elle s’inquiète en outre à ce que la négociation collective crée une « incertitude juridique » excessive. »
3) Jugement du 3 avril 2008 sur l’affaire Rüffert : « La CJCE a condamné le Land de Basse-Saxe pour entrave à la liberté d’établissement d’une entreprise polonaise. Cette dernière versait des rémunérations inférieures au salaire minimum s’imposant à toute entreprise de construction obtenant un marché public. La CJCE a estimé la législation excessive. Elle considère que la directive 96/71 n’établie que des minima que les Etats membres ne sauraient outrepasser sous peine d’entrave à la libre concurrence. »
4) Jugement du 19 Juin 2008 sur l’affaire Commission contre Luxembourg : « la CJCE a donné raison à la Commission Européenne qui reprochait au Luxembourg d’avoir transcrit la directive de 1996 de manière trop restrictive en droit luxembourgeois. Saisie par la Commission européenne, gendarme du Marché commun, la Cour à qualifiée de « superfétatoire » les conditions mises par le Luxembourg à l’activité des prestataires de services étrangers dans le Grand-duché. Il s’agissait, entre autres, de l’indexation des salaires sur le coût de la vie et d’informations à fournir à l’inspecteur du travail dont la Cour n’a pas vu l’utilité. »
Dans ces deux derniers cas, l’auteur analyse fort justement qu’il ressort de ces jugement que « la défense du salaire minimal est ainsi incompatible avec le droit européen si elle est « susceptible de rendre moins attrayant[es], voire plus difficiles » les conditions faites à des entreprises d’un autre Etat membre. »
Il est frappant de constater la vitesse à laquelle ces différents arrêts ont été rendus et il apparait peu probable que ceux-ci soient les derniers. Au contraire, une fois les élections européennes de Juin prochain passées, il y a fort à parier que les choses s’accélèrent de nouveau. Ainsi, quoi qu’en dise les thuriféraires de l’« Europe sociale », les faits sont là… et ils sont plus têtus que jamais ! Comment peut-on encore aujourd’hui affirmer construire cette fameuse « Europe sociale » tout en soutenant le traité de Lisbonne, alors que ce dernier la nie dans les faits en confortant les mécanismes qui n’ont pour but que de casser un à un nos acquis ? Telle est la question qu’il serait bon de poser aux élus socialistes et verts qui nous demandent encore une fois de bien vouloir leur faire confiance.
Quand Fritz Bolkestein nous disait que l’UE était avant tout un « un projet anti-socialiste », peut-être était-ce lui qu’il fallait écouter…
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