Avant de commencer à analyser un rapport qui promet de ne pas passer inaperçu tant son contenu vise à modifier les conditions du débats démocratiques dans le pays, faisons d’abord un petit rappel.
Si nous parlons d’ « idéologie européenne », c’est pour nous démarquer du discours simpliste qui consiste à dire que tous nos maux sont imputables à l’Europe et à ses institutions, dédouanant ainsi le capital et les gouvernements nationaux. Ce que nous entendons par la, c’est que la « construction » européenne fait partie intégrante d’un projet cohérent de recomposition globale du capitalisme européen, permettant à la classe dominante d’accroitre son avantage dans le rapport de force qui l’oppose aux salariés et d’accroitre son efficacité dans le démantèlement des acquis sociaux de chaque pays. En abandonnant toujours plus de souveraineté à des institutions opaques, non-démocratiques, hors de portée du citoyen et donc, par conséquent, totalement aux mains des grands groupes, le capital brise petit à petit les moyens « traditionnels » qu’ont les travailleurs pour se défendre.
Il ne peut être que dans l’intérêt du patronat de transformer démocratie en gouvernance technocratique, plus apte à garantir ses intérêts. C’est l’aboutissement de cette stratégie qui conduit à fragiliser les cadres démocratiques les plus anciens, ceux dont la population s’est le plus emparée, grâce à ses organisations politiques, syndicales et associatives. Dans notre pays ceux-ci sont d’autant plus symboliques qu’ils sont issus d’un épisode de notre histoire qui doit être si peu important aux yeux de nos dirigeants actuels qu’ils semblent l’avoir oublié : La Révolution Française. Ces cadres démocratiques sont bien sûr l’Etat, mais aussi la commune et le département. La gageure pour le capital dans notre pays est donc depuis des années d’affaiblir ces structures dont les citoyens se sont emparés de haute lutte (car faut-il rappeler que la constitution de la nation et donc de la solidarité nationale est la résultante d’une lutte contre le morcellement féodale), pour y substituer d’autres, qui depuis 50 ans ont toujours été imposées « par le haut ».
Pour attaquer l’élément principal, l’Etat, il y eut d’abord le niveau européen. Les régions et les communautés de communes arrivèrent ensuite pour compléter le tableau. C’est en cela, que les propositions de la Commission Balladur pour « réformer les collectivités locales », si elles ne sont pas à proprement parler une réforme européenne, entrent tout à fait dans le cadre de cette « idéologie européenne » à laquelle nous faisons référence.
En termes politiques (ou plutôt politiciens), l’Europe est le cadre où l’expression « forces du consensus » trouve toute sa justification tant les positions respectives des partis de droite (conservateurs comme libéraux) et social-démocrates se rejoignent dans les faits. La droite sait très bien que les niveaux européen, régionaux, intercommunaux, sont les plus propices pour la défense des intérêts du capital. La social-démocratie, désormais totalement coupée des aspirations populaires, sait qu’en favorisant technocratie et bipartisme, l’Europe offre la possibilité sans précédent d’accroitre son hégémonie à gauche (la crise ne faisant qu’accentuer ce besoin).
Il n’est donc pas étonnant, que ce rapport dont le but est la transformation totale des fameuses « collectivités locales » ne fasse quasiment pas référence à l’Etat, mais soit placé dès le départ sous le signe de l’Europe par ses rédacteurs. Ainsi, dès la page 4, ceux-ci semblent s’étonner que la France se soit « tenue à l’écart du puissant mouvement régionaliste qui a parcouru l’Europe » alors« qu’il existe un consensus européen sur l’importance du niveau régional dans les politiques de développement. » [1]. Mais entrons tout de suite dans le vif du sujet.
La région fer de lance d’une politique réactionnaire.
Il est clair que depuis trois décennies, la région est à l’avant-garde de la casse des services de la République. Le rapport compte bien aller plus loin. Son essence même est résumé en page 69 :
« Il [le comité] en a déduit que ces évolutions rendaient nécessaire que l’action publique des collectivités locales, en symbiose avec celle de l’Etat, s’articule, à terme, autour de deux niveaux principaux d’administration exerçant deux catégories de compétences distinctes. Le premier, à l’échelle régionale, aurait la charge de la mise en œuvre des politiques publiques de soutien à l’activité et à la compétitivité ; le second, à l’échelon intercommunal, aurait pour mission, en complément du rôle joué par le département, surtout en milieu rural, d’assumer l’action de proximité à destination des habitants. »
Une des choses étonnantes avec les grands médias de masses dont dispose le capital, c’est la capacité qu’ont ceux-ci de traiter d’un sujet en le vidant totalement de son contenu politique réel, pour amener à un débat qui n’a absolument aucun sens. C’est ainsi que, depuis la communication du rapport, l’attention semble se focaliser exclusivement sur la recomposition des régions en vue de créer les fameuses 15 super-régions métropolitaines – sujet qui dans le rapport est très secondaire – sous le seul angle du particularisme régional. Il est vrai qu’il est toujours bon d’avoir l’opinion de ceux qui pensent qu’il est d’une importance capitale que le saucisson d’âne soit séparé du saucisson de ragondin par une frontière administrative impénétrable à chaque saucisson allogène. Cependant est-ce là réellement le sujet ?
Dans les faits, le problème que suscite le rapprochement des régions n’est pas celui de la superposition de la région administrative avec une hypothétique région « naturelle » donnée de toute éternité. De toute façon, il ne vaut mieux pas que cela le soit, tant il est clair que la promotion d’un régionalisme culturel chauvin a depuis longtemps servi à la pire réaction pour ébranler le modèle citoyen dans notre pays. Bien sûr, on peut voir dans ce redécoupage la vieille ruse électoraliste visant à redessiner à son profit circonscriptions électorale et collectivités. Mais ici le problème est surtout que cette fusion des régions et des départements va avoir pour effet d’éloigner encore plus les centres de pouvoir du citoyen. Selon le rapport lui-même, les nouvelles régions dont les pouvoirs vont être encore accrus, n’ont pour but que « de mieux prendre rang dans l’ensemble européen des régions », comprendre : de pouvoir mieux s’insérer dans le cadre de la « concurrence libre et non-faussée », pilier fondamentale de l’édifice européen. Ainsi, dans une Europe dominée par les monopoles internationaux, il est clair que ce ne sont pas les entreprises qui sont en situation de concurrence, avec pour effet de faire baisser les prix, mais les territoires et avec eux toute la réglementation sociale [2].
Une nouvelle étape vers la liquidation du département ?
A l’inverse de la région, la création du département n’avait pas pour but d’être une structure administrative superposable à une entité culturelle existant avant lui. Son rôle et sa délimitation géographique répondaient surtout à des critères pratiques. En premier lieu que le chef-lieu soit accessible de chaque point du département en un maximum d’une journée de route à cheval. Aujourd’hui encore, malgré les progrès des transports, cette proximité permet d’intéresser tout citoyen au travail du centre de décision (et potentiellement de faire descendre le président du conseil général à coup de fourche quand la gestion du département laisse à désirer)… Il est aussi un point de contact permanent avec les institutions de la République par l’intermédiaire du préfet.
Le rapport Balladur montre tout de même qu’il est conscient que le rapport de force ne permet pas encore de procéder tout de suite à la liquidation pure et simple du département comme cela avait été annoncé par Nicolas Sarkozy. Même les conseillers généraux de droite ne voient pas d’un très bon œil la disparition imminente de leur poste. Ainsi, le but est clairement de vider petit à petit les départements de leur substance démocratique en les mettant sous la tutelle des régions et en ne leur laissant qu’un rôle d’application des décisions prises par celle-ci dans un premier temps. Dans un deuxième temps, leur rôle sera devenu si marginal que l’on pourra les assimiler ni plus ni moins à la structure régionale.
Le rapport est relativement clair sur sa volonté de faire de la région la clef de voute de la réorganisation : « [le comité] a également regretté qu’en proscrivant la « tutelle » d’une collectivité sur une autre et en ne donnant pas de contenu précis à la notion de « collectivité chef de file », la révision constitutionnelle de 2003 n’ait pas, dans les faits, favorisé les évolutions nécessaires. » [3] Dans le rapport, on parle de « rapprochement organique » [4], en fait il s’agit ni plus ni moins d’une absorption du département par la région.
Le rapport laisse en outre au législateur le soin de définir les nouvelles compétences attribuées respectivement à chacun des deux niveaux, ou plutôt celle que la région pourra déléguer au département, dans le cadre de la « spécialisation fonctionnelle » [5]. Tout en précisant : « On ajoutera que le rapprochement organique des assemblées délibérantes devrait permettre de limiter les interventions concurrentes des départements et des régions sur un même projet et sur un même territoire. » Ce qui en langage courant signifie que cela permettra de limiter l’action du département quand celui-ci va à l’encontre d’une structure régionale totalement technocratique.
Pour « faciliter » le « rapprochement organique » entre départements et régions, le Comité Balladur propose de fondre les deux élections lors d’un scrutin dit « par fléchage », qu’il compte étendre à la plupart des autres élections. En voici la description faite par le Comité :
« Le Comité a donc retenu un mode de scrutin inspiré du scrutin dit « à fléchage » en vigueur à Paris, Lyon et Marseille pour la désignation des membres du conseil municipal de ces trois villes. Ainsi, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire, afin que la gouvernance des assemblées départementales et régionales soit assurée dans les meilleures conditions, les listes présentées le même jour aux suffrages des électeurs comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, tandis que les suivants de liste siègeraient exclusivement au conseil départemental. » [6]
Les citoyens des villes qui connaissent le mode de scrutin en connaissent toute la perversité, puisque la prime majoritaire favorise au maximum le bipartisme et la « course au centre » (en fait le grand virage à droite). Il est d’ailleurs intéressant de voir le Comité parler de « gouvernance » et non d’exercice démocratique. Les membres du Comité ne cachent pas raison d’être de ce nouveau d’élection : « renforcer la légitimité des conseillers régionaux ».
Cependant, lorsque se pose la question de savoir quelle devrait être « la circonscription territoriale dans le cadre de laquelle la désignation simultanée des conseillers départementaux et régionaux pourrait se dérouler », la première idée à rejeter pour le comité est « d’un scrutin de liste dans le cadre départemental, aux motifs qu’un tel système aurait pour conséquences […] de politiser à l’excès des élections ».
Ainsi, le but réel du changement d’échelle est clair. Ne surtout pas politiser des élections cela veut dire ne surtout pas permettre l’intervention citoyenne et l’établissement d’un rapport de force par les salariés. Enfin, il est révélateur que la mesure la plus radicale préconisé par le rapport soit la suppression pure et simple du canton [7], qui contrairement à la communauté de communes, est un espace fort de débat sur la question de l’aménageant du territoire lors de chaque élection au conseil général.
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