Que de déclarations sur l’abolition explicite et catégorique de la peine de mort... Peu importe si la peine de mort est abolie dans tous les pays de l’Union... Il fallait bien pouvoir parler d’autre chose que du traité. Plus généralement, cette Charte se trouve être a minima sur quasiment toutes les législations nationales. Elle devient de toute façon facultative avec le nouveau traité simplifié pour les pays sur lesquels elle aurait pu avoir un petit impact (le Royaume-Uni et la Pologne). Par ailleurs, on constatera que sur bien des points, ce texte constitue un danger. En décembre 2000, une interprétation pour le moins retorse de la non-discrimination homme/femme a notamment permis à Martine Aubry de casser l’interdiction de travail de nuit des femmes dans l’industrie. Acquis social ... de 1882.
De plus, le texte est lourd de menace pour notre vision de la laïcité. Contrairement à ce que beaucoup voudraient faire admettre, la définition de cette dernière n’est pas la reconnaissance de tous les cultes par l’État, mais au contraire la séparation stricte de l’Église et de l’État, la restriction de la religion au domaine privé et la reconnaissance d’aucune croyance que ce soit. Or la Charte impose une vision totalement différente. On lit dans l’article II-70 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement en public ou en privé par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». Déjà l’article I-52 de la constitution stipulait : « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Églises... ». Tous les fondements juridiques sont donc présents pour que les différentes « chapelles » viennent interférer dans les affaires publiques. C’est inadmissible ! N’oublions pas qu’une référence dans le texte constitutionnel à l’héritage chrétien de l’Europe fut évitée de justesse (on trouvait parmi ses partisans : Angela Merkel, Romano Prodi, Lech Kaczyński et Jacques Delors).
Enfin, et c’est peut-être cela le plus grave, l’article 28 stipule que « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collective pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Ceci correspond ni plus ni moins à une légitimation du lock-out, c’est-à-dire à la fermeture par le patron d’un lieu de production pour « mater » un conflit social, cette pratique étant interdite en France depuis plus d’un siècle.
En Mai 2005, dans le magazine Paris-Berlin, le libéral et atlantiste Daniel Cohn-Bendit déclarait que « la Charte des droits fondamentaux et la Charte sociale ont été très difficiles à obtenir ». Alors que celle-ci constitue une régression totale sur le droit du travail en France et dans de nombreux autres pays, cet aveu montre bien la faiblesse du rapport de force que les travailleurs sont capables d’imposer au niveau européen. Ce n’est pas pour rien que c’est à ce niveau que le patronat veut mener la bataille sociale.
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