Ainsi, le marché de la concurrence libre et non faussée et le dumping qui en résulte est le premier générateur de casse sociale. Il sert de prétexte à toutes les privations. Pour rester compétitifs, les salaires doivent stagner, les horaires de travail être étirés pour une paye identique. À l’instar de Bosch, on voit le chantage à la délocalisation se généraliser sur les sites de production. « Accepter des rémunérations grevées et des conditions de travail encore plus difficiles ou l’usine sera fermée, transférée chez les nouveaux entrants ». On pourra citer les cas de Ronal en Moselle, de Siemens et Volkswagen en Allemagne. Le chantage est d’autant plus facile que la directive dite « sur le temps de travail » ouvre la porte à l’allongement de sa durée légale pour les salariés qui l’ « acceptent » (où plutôt qui préfèrent cela à la rue). Pourtant, la rémunération des actionnaires n’a jamais été aussi haute. Leur demander de diminuer les dividendes ne vient même pas à l’esprit.
À l’instar de ce qui se passe déjà entre les régions et les collectivités, où la course à la réduction des taxes professionnelles fait rage pour attirer les entreprises, le marché commun est à l’origine d’un dumping fiscal sans nom. L’impôt sur les sociétés voit son taux chuter dans la plupart des pays de l’Union. En France, il est passé de 50 % en 1985 à 33,3 % en 1993. Mais l’entrée des petits pays dans la Communauté Européenne tend à accentuer le processus. En Irlande il est de 12,5 %, au Luxembourg de 20 %, en Estonie il est même de 0 %. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, qui voit son taux diminuer pour les plus riches et augmenter pour les autres. Au Luxembourg et aux Pays-Bas, l’impôt sur la fortune a tout bonnement disparu respectivement en 2006 et 2001. Néanmoins, le budget de l’État ne peut pas décroître sans conséquence et la réduction de ces impôts, pourtant les plus justes, a souvent dû être compensée par l’augmentation de la TVA et des taxes locales qui touchent en particulier les ménages les plus modestes. On notera que la TVA est d’ailleurs la seule contribution à avoir un plancher européen, fixé à 15 %. Mais après tout, le président de la commission Europe du Medef ne déclarait-il pas le 21 juin 2007 dans les pages du Figaro que « la concurrence par les taux d’imposition est une bonne chose », « d’une manière ou d’une autre nous devrons nous aligner sur le mieux-disant ». Pourquoi ne pas écouter les spécialistes ?
Dans la même veine, on constatera une intensification constante des exonérations de cotisations patronales. Malgré cela, rien ne permet d’affirmer que celles-ci aient un quelconque impact sur l’emploi. En revanche, elles fragilisent toujours plus le système solidaire qu’est la sécurité sociale. En 2008, ces exonérations atteignent 32 milliards d’euros, directement compensées par l’impôt, la CSG et la CRDS, dont on parle sans cesse d’augmenter les taux alors que ces deux dernières touchent de manière indifférenciée smicards et milliardaires. Ces chiffres sont bien sûr à mettre en relation avec l’artificiel « trou de la sécu » de 8,7 milliards, dont l’existence justifierait à la fois franchises médicales et ouverture aux fonds de pension. Pour le financement des retraites, le principe est identique. Notons simplement qu’un des axes définis dans « l’agenda de Lisbonne » de 2000, signé à la fois par Lionel Jospin et Jacques Chirac, fut de « promouvoir la prolongation de la vie active ». On parla alors d’augmenter de 5 ans l’âge du départ à la retraite dans les pays membres. On comprend mieux la volonté du gouvernement de casser les régimes spéciaux avant de s’attaquer à l’horizon 2008 au régime général. Certains avancent le chiffre de 42 annuités de cotisation, le MEDEF lui préfère tabler sur 45. En Allemagne, les travailleurs peuvent se réjouir de pouvoir jouer les prolongations à l’usine et au bureau... jusqu’à 67 ans.
Au niveau de la législation et du droit du travail, nous connaissons la fameuse « directive Bolkestein », mais force est de constater que les institutions de l’Union semblent redoubler d’ingéniosité pour favoriser l’émergence de situations floues dans lesquelles s’engouffrent toutes les dérives. En 1996 c’était la directive relative aux « régimes de sécurités sociales concernant les travailleurs détachés ». Par la suite, de nombreux textes sont venus se surajouter à un code du travail attaqué à la fois par les actions gouvernementales et par les employeurs et que les inspecteurs du travail ont de plus en plus de mal à faire respecter. Il devient fréquent de trouver, sur les chantiers, des travailleurs originaires de pays appartenant à la Communauté pour lesquels les agents de l’inspection ont toutes les peines du monde à connaître le statut, le salaire, le régime de cotisation sociale... Nombreux sont les contrôleurs qui se plaignent de se voir remettre des feuilles de paye rédigées en langue étrangère. Dans le meilleur des cas en anglais, en roumain ou en gaélique s’ils ont moins de chance. Pendant ce temps-là, ils rencontrent tout le soutien de leur ministère, celui-ci limitant les postes, imposant une paperasserie sans nom, cassant le caractère généraliste de l’inspection, réorientant de plus en plus le travail vers des missions de traque du travail au noir prioritairement à destination de la population immigrée...
De toute façon, en dehors de toute action directe de la Commission européenne, la seule présence d’un système de libre-échange dans un espace où les salaires minimums varient de 1 à 17 [1], suffit à expliquer amplement le dumping social et ses conséquences [2].
Voir aussi « La Charte des droits fondamentaux : des reculs dangereux »
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