Les États-membres et l’obligation communautaire
Dans les faits, tout le travail consiste à transférer le plus possible de souveraineté du niveau national au niveau européen et d’étendre le champ des décisions prises à la majorité. Cette dernière disposition est tout à fait stratégique, car c’est sur elle que repose toute la puissance des institutions de l’UE. En effet, dans le cadre de l’unanimité, tout gouvernement engage sa responsabilité vis-à-vis des décisions qui sont prises. Il doit donc prendre en compte les rapports de forces qui s’exercent dans l’État qu’il dirige et prend alors le risque de se voir opposer des résistances. À l’inverse, la règle de la majorité (qualifiée ou non) dans les décisions du Conseil est pain bénit pour tous les gouvernements d’un pays dans lequel la résistance politique est forte (la France faisant souvent partie de ceux-là). Etant donné que l’adoption ne nécessite pas un accord explicite de tous les États membres, il devient possible de se défausser sur le compte des institutions européennes.
Caroline Walkot, ex-secrétaire générale adjointe du grand lobby patronal européen ERT, le résume assez bien, non sans un brin de cynisme : « le problème, c’est que dans leurs pays d’origine, les politiciens doivent obtenir des voix. Tandis qu’au sein de l’UE ils peuvent avoir une vision d’ensemble » [1]. Sur la question du marché commun, Sylvie Goulard, présidente du Mouvement européen France [2], est encore plus claire : « la question de l’équilibre entre la liberté et la régulation reste donc ouverte. Elle ne sera sûrement pas tranchée de manière satisfaisante au niveau des seuls gouvernements. Elle est bien trop sérieuse pour être laissée à des gouvernements prompts, comme on l’a vu, à se dérober à leur obligation communautaire, qu’il s’agisse de réforme structurelle de la stratégie de Lisbonne ou du pacte de stabilité et de croissance » [3]. En d’autres termes, seuls les technocrates ont assez de distance avec les électeurs pour accomplir ces missions. Voir « Les lobbies, acteurs de la toute puissance patronale »
Construire l’Europe ou comment escamoter la démocratie ?
Que la nouvelle version du TCE ou « Constitution Européenne » s’appelle « mini-traité » n’est pas anodin. À côté d’une évidente volonté de faciliter son passage en force, l’utilisation de ce terme montre un déplacement de la stratégie européenne actuelle. Le mini-traité n’est pas moins libéral que la Constitution. Seulement, les symboles attachés à l’existence d’un État (drapeau, hymne,…) ont disparu.
Force est de constater que l’UE, en tant que construction juridique, a déjà toutes les caractéristiques d’un État. Robert Badinter affirme ainsi que « l’Union européenne est indiscutablement un ‘Etat de droit’ dont elle a les composantes fondamentales : un ensemble de normes, une hiérarchie de normes juridiques et un contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire du rapport de ces normes entre elles, exercé par une juridiction suprême, la Cour de Justice ». L’ancien ministre socialiste poursuit en soulignant « que nous avons en Europe un double fondement d’identité. Le premier consiste dans les valeurs communes inscrites dans la Charte des droits fondamentaux, et au-delà, nous avons ce qu’on appelle volontiers l’acquis communautaire… » [4]
La promotion d’un véritable État fédéral européen constitue une solution idéale pour la création d’une conscience commune européenne. Jack Lang insiste sur le rôle que doit jouer « la superstructure juridique » car c’est elle qui, selon lui, « a donné son sens aux choses » en France où l’État a précédé la nation. Il ajoute que
les institutions européennes doivent aller de l’avant pour faciliter l’émergence de cette conscience européenne commune. Notre devoir collectif est de relancer, à la fois au sommet et à la base, cette Europe qui piétine et qui ronronne. Au sommet, où toute la machinerie institutionnelle, aujourd’hui grippée, a besoin d’un coup de jeune. À la base, où il nous faut donner un nouveau souffle, une nouvelle vision, pour construire non seulement une communauté d’intérêts, mais aussi une communauté de l’imaginaire et de l’espérance. [5]
Suivons bien sa logique : c’est l’État qui contribue largement à façonner la conscience nationale en France et qui pourrait aussi le faire en Europe. Mais si la structuration de l’État est marquée en France par des héritages révolutionnaires, l’État européen est, quant à lui, grevé par l’établissement d’une technocratie et, pour rester poli, par un « déficit démocratique » visible. Cela augure mal du contenu de cette « communauté de l’imaginaire et de l’espérance » promue par ce nouvel État.
Cela ne veut pas dire que les partisans les plus connus d’un fédéralisme européen souhaitent la liquidation pure et simple de l’État-nation. Jacques Delors parle lui-même d’un « fédéralisme d’États-nations ». Un tel projet peut sembler contradictoire dans les termes. Il est pourtant largement répandu : on souhaite par ce biais conserver les nations comme pôles d’identification individuelle tout en dégradant le cadre politique démocratique national au rang d’artifice. Ainsi, Joseph Fischer, ancien ministre des affaires étrangères de Gerhard Schröder, affirmait que « l’Etat-nation avec ses traditions culturelles et démocratiques demeurera irremplaçable pour légitimer une union des citoyens et des Etats qui soit pleinement acceptée par les populations ». Difficile d’être plus clair : la réalité du pouvoir serait déléguée à un État européen fédéral dissimulé derrière la légitimité d’États nationaux vidés de leur substance mais conservant leur aura démocratique et sociale.
Les promoteurs du fédéralisme européen – issus du courant démocrate-chrétien (dont le Modem est aujourd’hui l’héritier en France) mais aussi de l’écologie politique (Cohn-Bendit, Joseph Fischer…) – sont en passe d’être dépassés par les forces du marché avec lesquelles ils construisaient jusqu’ici l’Europe des « Pères fondateurs ». La construction d’un État fédéral européen apparaît donc presque comme un combat d’arrière-garde devant le développement et l’internationalisation de la production.
Face à ces deux scénarios également mortifères (État fédéral libéral et ‘société civile’ capitaliste), la résistance des populations dans le cadre national, qui est encore le plus favorable à leurs revendications sociales, reste toujours la meilleure solution. Nous devons continuer à la promouvoir contre toutes les formes d’attaques à leur souveraineté.
La démocratie brouillée
Au fil des traités, un nombre croissant de compétences fut transféré à Bruxelles, dans bien des cas, sans l’aval des populations. Cependant, si tout citoyen connaît au moins succinctement les rôles et les pouvoirs du Président de la République, des députés, ou des ministres, il n’en est sûrement pas de même en ce qui concerne le fonctionnement « démocratique » des institutions européennes. Et pour cause, ce dernier est d’une telle complexité que seul un nombre restreint de spécialistes peut se vanter de le connaître en détail. Les cartes sont déjà fortement brouillées par la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres. On se retrouve très vite devant un véritable casse-tête lorsque l’on sait que pas moins de trois procédures législatives différentes peuvent être mises en œuvre selon la nature d’une proposition de loi, faisant intervenir pour chacune des organes divers et des modes de scrutin différents. En sus, si l’on rappelle que le fameux principe de subsidiarité permet, dans certains cas, à l’UE de prendre des décisions dans des domaines ordinairement réservés aux États membres, on comprend aisément qu’un novice puisse être très vite rebuté. Pour nous, la complexité de ce fameux « jeu institutionnel », excluant de fait la masse des citoyens des décisions les concernant, constitue en soit la première entrave de taille à l’exercice de la démocratie. Voir « Les institutions ou tout le pouvoir aux technocrates ! »
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